L’achat d’un logement social suscite un intérêt croissant. Ce n’est guère étonnant puisque, conformément à la loi n°2006-872, les logements sociaux doivent être vendus à un prix inférieur à celui du marché. Concrètement, ce rabais est dans l’ordre d’environ 35%.
Si vous êtes locataire d’un logement social, vous avez la priorité pour acheter le logement que vous occupez. Vous pouvez également demander qu’il soit proposé à un membre de votre famille (conjoint, ascendants ou descendants).
• Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans. Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
• Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Soit un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin).
Mais les revenus annuels de cet acheteur (ou de ces acheteurs) sont soumis à des plafonds.
Si le locataire occupant ne souhaite pas racheter son bien, il est proposé à l’ensemble des locataires du bailleur. Vous devez être locataire chez le bailleur depuis 2 ans pour vous positionner sur le logement et êtes soumis à des plafonds de ressources. Vous devez adresser votre demande d’achat à votre bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de deux mois pour vous donner une réponse et la motiver.
Enfin, si aucun locataire n’a souhaitez aquérir le bien, n’importe quelle personne majeure peut acheter le logement, même si elle n’est pas considérée comme prioritaire. Là encore des conditions de ressources sont impérativement à respecter et seules les personnes de nationalité française, résidentes ou détentrices d’une carte de séjour sont acceptées.
Les conditions de revente ou de mise en location du logement acheté sont réglementées. Cela garantit une certaine stabilité et protection pour les propriétaires de logements sociaux. Aides à l’Achat : Différentes aides financières peuvent être disponibles pour faciliter l’achat d’un logement social.
Quand vous devenez propriétaire d’un logement social, vous n’êtes pas à l’abri d’un imprévu ou d’un accident de la vie vous obligeant à revendre le logement. Dans cette situation, sachez que le contrat de vente d’un logement social prévoit généralement une garantie de rachat règlementée pour les 10 ans suivant l’acquisition si vous êtes confronté à l’un des cas suivants :
• Une mutation professionnelle
• Une durée de chômage supérieure à un an
• Le divorce ou la dissolution du pacs du couple acquéreur
• Le décès ou l’invalidité de l’un des acquéreurs.
La mise en location ouverte peut s’effectuer dans les 5 ans qui suivent l’achat à conditions :
• d’en informer sont bailleur
• remboursement de la plus-value
• respecter une loyer plafond
Si vous êtes décidé à revendre votre logement social, l’office HLM doit vous proposer un nouveau logement dans son parc locatif. Néanmoins, vous devrez faire preuve de bonne foi en apportant la preuve de la vente de votre logement social. Vous devrez également justifier vos revenus. Une fois cette garantie actionnée, le bailleur devra vous transmettre trois offres locatives et vous disposerez d’un mois pour faire votre choix. Une fois ce délai dépassé, la garantie de relogement expirera.
Différentes aides financières peuvent être disponibles pour faciliter l’achat d’un logement social.
• Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources.
• Les programmes d’aide pour l’achat de logements sociaux
Certaines municipalités offrent des programmes de prêts bonifiés aux propriétaires afin de faciliter la vente de logements sociaux. Ces programmes sont généralement offerts aux ménages à faible revenu qui n’ont pas les moyens d’acheter un logement sur le marché libre.
• Frais de notaire réduits
Les frais de notaire sont réduits en cas d’achat d’un logement social neuf et correspondent à 2 ou 3 % du prix de vente.
