Vous venez de recevoir une Enquête SLS dans votre boite
aux lettres, de quoi s’agit-il ?
Comment répondre ?
Vous avez jusqu’au 1er décembre 2022 pour répondre à l’enquête SLS
Deux possibilités pour transmettre vos informations :
EN LIGNE
En vous connectant sur le site internet :
https://novhabitat.enquetelegale.fr
à l’aide de vos identifiants et mots de passe,
mentionnés sur la première page du courrier.
PAR COURRIER
En retournant l’enquête par courrier à l’adresse :
NOV’HABITAT
Centre de traitement des enquêtes
75497 Paris CEDEX 10
Le questionnaire doit être complété recto-verso avec tous les renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022
Dans les deux cas, n’oubliez pas de joindre les différentes pièces jointes demandées.
Celles-ci sont obligatoires car elles permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
Joindre les pièces demandées :
> Copie dans son intégralité de votre AVIS D’IMPOT établi en 2022 sur les revenus de l’année 2021 (c’est à dire les pages où sont mentionnés vos noms et adresse d’une part, et d’autre part le détail de vos revenus).
– Pour chacun des occupants ne figurant pas sur votre avis d’imposition, la copie de leur propre AVIS D’IMPOT 2022 (sur les revenus de l’année 2021).
Si vous n’êtes pas en possession de votre avis d’impôt :
– vous pouvez le récupérer dans votre espace particulier sur le site internet des impôts : https://www.impots.gouv.fr.
– A défaut, adressez-vous, dans les meilleurs délais, à votre Centre des impôts, pour obtenir un duplicata d’avis d’impôt, ou un récépissé de déclaration tardive revêtu du cachet du centre des impôts et mentionnant le Revenu Fiscal de Référence avec le nombre des parts fiscales.
En cas de décès survenu en 2021,
fournir les copies de tous les avis d’impôt 2022 sur les revenus de l’année 2021 avant et après le changement de situation (situation partielle).
Autres justificatifs, en cas de changement de situation intervenu en 2021-2022
> Mariage – PACS : Copie du livret de famille, de l’acte de mariage ou de l’attestation d’enregistrement du PACS.
> Divorce ou dissolution du PACS : Copie du livret de famille portant mention du jugement de divorce ou copie du jugement de divorce ou convention de divorce, ou du récépissé de l’enregistrement de la dissolution du PACS.
> Départ d’un des signataires du contrat de location (concubin, colocataire, etc.) : Copie de la réponse du bailleur suite à la lettre d e préavis ou avenant au contrat ou lettre de congé du signataire sortant et attestation sur l’honneur du signataire restant dans le logement.
> Naissance : Copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
> Enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement : Copie de la décision du juge aux affaires familiales, ou de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, ou l’attestation des deux parents, afin d’en tenir compte dans le calcul de votre catégorie de ménage.
> Décès : Copie de l’acte de décès.
> Invalidité : Pour tout occupant détenteur d’une Carte Mobilité Inclusion mention «Invalidité» ou d’une Carte Invalidité avec un taux supérieur ou égal à 80%, vous devez nous en fournir une copie recto-verso afin d’en tenir compte dans le calcul de votre catégorie de ménage.
> Personnes arrivées en France en 2021 et 2022 : Copie d’un justificatif indiquant la date d’arrivée sur le territoire français (passeport, carte séjour).
> Baisse de ressources en 2022 d’au moins 10 % par rapport à celles de l’année 2021 : Fournir les pièces justificatives pour les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, justificatifs de retraites, etc, et un courrier expliquant la baisse de ressources.
J’ai perdu mon enquête SLS, que dois-je faire ?
Dans ce cas, vous devez vous adresser au siège social de NOV’HABITAT :
> Par téléphone : au 03 26 68 68 68
> Par e-mail : accueil@novhabitat.fr
> Sur place :
NOV’HABITAT – 55 Bd Hippolyte Faure – 51000 Châlons-en-Champagne
Nous nous chargerons de vous renvoyer un questionnaire.
Vous avez des questions ? NOV’HABITAT vous répond :
La réglementation impose à NOV’HABITAT et aux différents bailleurs sociaux de vérifier tout les ans la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.
Cette vérification est réalisée par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Les informations fournies permettent de calculer la possibilité de dépassement du plafond des ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).
Le Supplément de Loyer de Solidarité, communément appelé le surloyer, est calculé en fonction de modalités très précises. Celui-ci ne s’appliquera qu’en cas où vos ressources dépassent de plus de 20% du plafond de ressources.
Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
Toutefois, les familles qui résident en zones QPV ( Quartier Prioritaire de la Ville) et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées.
Oui, l’enquête SLS est obligatoire.
Pour l’enquête SLS, la loi nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti, vous vous exposez à :
> une mise en demeure,
> l’application de frais de dossier de 25€ non remboursable (en 1 seule fois) pour l’enquête SLS
> au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’au retour de l’enquête SLS et qui sera régularisé au retour de l’enquête SLS
Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.
